Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.ledova.fr entre :
Ledova
Micro-entreprise
Siège social : 2 Rue Jean Weber, 31100 Toulouse – France
SIREN : 892 992 637
E-mail : contact@ledova.fr
Téléphone : 06 30 27 41 47
Ci-après dénommé « le Vendeur »,
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par Ledova.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée précisant ses principales caractéristiques.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ledova se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation du paiement.
Ledova se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de fraude présumée, de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 5 – Paiement
Le règlement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
Ledova n'a jamais accès aux informations bancaires de ses clients.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées.
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent exceptionnellement être prolongés en raison d'événements indépendants de la volonté de Ledova (transporteur, intempéries, douanes, force majeure, etc.).
Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation.
Article 7 – Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis dès sa réception.
En cas de colis endommagé ou de produit détérioré, le Client doit contacter Ledova dans un délai raisonnable en joignant des photographies du colis et du produit.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné :
- complet ;
- propre ;
- avec ses accessoires ;
- dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.
Article 9 – Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Toutefois, Ledova prend intégralement en charge les frais de retour lorsque :
- le produit est reçu cassé ;
- le produit présente un défaut de fabrication ;
- une erreur de préparation est imputable à Ledova.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné.
Il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Ledova se réserve le droit de réduire le montant du remboursement si une dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.
Article 11 – Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 12 – Responsabilité
Ledova ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise installation ;
- d'une utilisation non conforme aux instructions ;
- d'une modification du produit ;
- d'une utilisation professionnelle non adaptée lorsque le produit est destiné à un usage domestique.
Article 13 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, le service après-vente et le respect des obligations légales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, documents techniques) demeurent la propriété exclusive de Ledova ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Force majeure
Ledova ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, conflit social, interruption des réseaux de transport, panne informatique majeure ou tout autre événement échappant à son contrôle.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou dès sa désignation par Ledova.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables au consommateur.
Contact
Ledova
2 Rue Jean Weber
31100 Toulouse – France
E-mail : contact@ledova.fr
Téléphone : 06 30 27 41 47